Permis de conduire : bientôt la fin du retrait de point pour les dépassements de vitesse inférieurs à 5 km/h

Dans un communiqué de presse publié ce mercredi 19 avril 2023, la Ligue de défense des conducteurs se réjouit de la décision annoncée dans un courrier datant du 11 avril 2023, par le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin à la sénatrice LR du Var, Françoise Dumont, de ne plus sanctionner, à compter du 1er janvier 2024, les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h par un retrait de point.

Un courrier adressé à la sénatrice LR du Var

Un courrier auquel la Ligue a eu accès grâce à l'élue et dans lequel Gérald Darmanin indique : "Des travaux ont été engagés à ma demande afin d'adapter le régime répressif applicable aux petits excès de vitesse", ceux "inférieurs à 5 km/h". Mais "il ne s'agira pas de dépénaliser ces infractions qui demeureront sanctionnées par une amende", ajoute Gérald Darmanin dans ce texte.

Une mesure effective au 1er janvier 2024

"Notre association milite pour l’assouplissement de la sanction pour les petits dépassements de vitesse depuis plusieurs années. Je me réjouis donc de voir cette mesure confirmée", commente Nathalie Troussard, Secrétaire générale de la Ligue de défense des conducteurs. "Je m’étonne toutefois qu’il faille autant de temps pour l’appliquer, alors même que le ministre de l’Intérieur avait annoncé travailler sur le sujet dès le printemps 2022. Le 1^er janvier 2024, c’est loin !"

"Un objectif de rentabilité, pas de sécurité"

Toutefois, l'organisme s'interroge. "Ce geste de tolérance envers les automobilistes et les motards, le premier depuis très longtemps, n’en demeure pas moins un curieux signal pour la sécurité routière, puisque la sanction pécuniaire est, elle, maintenue". Et de rappeler "que 6 PV-vitesse sur 10 sont dressés pour ces fameuses infractions inférieures à 5 km/h", détaille Nathalie Troussard. "Nous avons calculé que chaque année, a minima, ces contraventions rapportent 400 millions d’euros à l’État. En maintenant l’amende, celui-ci confirme qu’il vise un objectif de rentabilité, pas de sécurité". 

L'amende maintenue

Pour l'association, c'est l'occasion de relancer sa pétition Zéro sanction pour les mini-dépassements qui a déjà recueilli plus de 200 000 signatures. "Pour notre association, l’abandon du retrait de point n’est qu’une étape".