Déclaration des biens immobiliers : où et comment se procurer ce formulaire papier destiné qu’à ceux qui n’ont pas d’accès à internet ?

Lors de la déclaration 2023 sur les revenus 2022, la déclaration des biens immobiliers avait tourné au fiasco. En effet, un contribuable sur six est passé à côté de cette déclaration obligatoire.

Pour y remédier lors de cette campagne 2024, le parcours déclaratif a été simplifié. Surtout, seul un changement est à signaler. Si vous êtes concerné vous pouvez faire la démarche en ligne lorsque vous remplissez vos impôts ou via un formulaire papier, portant l’identifiant "Cerfa 1208-OD-SD".

Cette version papier qui avait été rejetée en 2023 par la Direction des finances publiques (DGFiP) est à renvoyer avant le 30 juin 2024.

L’objectif de cette déclaration des biens immobiliers est de déclarer auprès de l’administration fiscale les occupants d’un logement. Il faut indiquer s’il s’agit d’une habitation principale, secondaire ou d’une location. Dans ce dernier cas, il faut fournir l’identité des locataires et la période d’occupation du logement. L’objectif pour le fisc est notamment d’identifier les résidences secondaires qui restent soumises à la taxe d’habitation.

Où télécharger le formulaire ?

Ce document est à télécharger sur le site Impots.gouv.fr. "Seuls les usagers n’ayant pas accès à internet doivent renseigner le formulaire papier", insiste fortement la DGFiP.

Où se procurer la version imprimée du formulaire ?

Pour se procurer l’imprimé du formulaire, il faut le réclamer auprès des agents du fisc, en se rendant dans un centre des impôts, ou par téléphone.

Le document papier vous donc sera délivré en main propre ou envoyé par la poste, à la seule condition d’en faire la demande.

Selon une source interne, pour cette campagne 2024, le fisc a décidé de ne pas préalablement imprimer le formulaire "Cerfa 1208-OD-SD".

Une fois complété, ce dernier doit être transmis au centre des finances publiques dont dépend le logement.

La déclaration des biens immobiliers est-elle obligatoire ?

La déclaration des biens immobiliers étant obligatoire, les propriétaires encourent une amende forfaitaire de 150 € par local en cas d’erreur, omission ou déclaration incomplète.

Comment obtenir de l’aide ?

En cas de difficultés, un agent du Trésor public aidera le propriétaire par téléphone au 0 809 401 401 (service gratuit + prix d’un appel) du lundi au vendredi de 8 h à 19 h.
Une aide peut également être obtenue auprès de du service des impôts ou dans l’espace France services le plus proche du domicile du contribuable.